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Immobilier, Personnaliser sa gestion 

Nouvelle obligation de déclaration des biens immobiliers

Date de publication : 09/05/2023

Tous les propriétaires de bien(s) immobilier(s) ont jusqu’au 30 juin 2023 pour respecter une nouvelle obligation de déclaration. Cette nouvelle contrainte déclarative concerne aussi bien les particuliers que les entreprises. La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année. Les années suivantes, la déclaration ne doit être effectuée que si un changement est intervenu depuis la dernière déclaration.

Qui est concerné par la nouvelle obligation de déclaration ?

Concrètement c’est un peu moins de 35 millions de propriétaires qui sont concernés par cette mesure de déclaration des biens immobiliers. Ceux-ci peuvent être:

• indivis
• usufruitiers
• SCI
• particuliers
• personnes morales

Tous les propriétaires immobiliers ont jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer au fisc l’état d’occupation de leur(s) bien(s). Ceci afin de mieux cibler les propriétaires qui resteront redevables de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire ou de la taxe sur les logements vacants. La collecte a également pour objectif d’engager la réforme des bases locatives cadastrales qui doit être achevée en 2026.

Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont également concernés et la situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

Il convient de se diriger vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Il faut donc, pour chaque bien immobilier, faire une déclaration d’occupation distincte. A savoir:

• résidence principale
• local occupé à titre gratuit
• local vacant
• résidence secondaire
• local loué

Si le logement est loué, il faut préciser:

• s’il est loué meublé ou non;
• s’il s’agit d’une location saisonnière;
• s’il s’agit d’un local professionnel;
• l’identité du locataire, sa date et son lieu de naissance, ainsi que la date de début d’occupation du logement

Attention, une amende forfaitaire de 150€ par local peut s’appliquer en cas de non-déclaration ou incomplète.

Bon à savoir

En cas de locations saisonnières

Il faut mentionner:

• Le début de la période de location saisonnière
• Les modalités de gestion du bien;
• le numéro SIREN du gestionnaire;
• l’éventuelle classification en meublé de tourisme