Plan d’épargne retraite (PER) et exonération d’IFI

Date de publication : 06/06/2023

L’objectif des investisseurs est d’optimiser leur investissement et de retirer les produits de leurs placements de manière fiscalement avantageuse. Toutefois, la plupart des supports d’investissements sont assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il existe un mécanisme pour éviter cet impôt consistant à détenir les fonds via un plan d’épargne retraite (PER) assurance. C’est notamment le cas en investissant dans la pierre-papier (SCPI, SCI et OPCI) via le PER Assurance. Cela a été confirmé par une réponse ministérielle le 9 février 2023.

Rappel du principe du PER

Le Plan d’épargne retraite (PER) est né le 1er octobre 2019 avec la loi Pacte. Il est devenu en quelque sorte le produit universel pour préparer sa retraite grâce à sa fiscalité avantageuse.

Le PER a pour vocation d’accompagner l’épargnant tout au long de sa vie professionnelle afin de préparer sa retraite. Il est accessible aux salariés, dirigeants, TNS, libéraux, retraités.

Il peut être souscrit dans le cadre de l’entreprise (PER entreprise) ou à titre individuel (PER individuel) et peut s’ouvrir auprès d’une banque ou d’un assureur.

Les différences entre les PER

UC et fonds euros

La principale différence entre le PER Bancaire et le PER Assurance réside dans la nature des supports d’investissements proposés. Le PER bancaire, (compte-titres) propose des OPCVM et/ou des titres vifs en fonction du contrat.

Le PER assurance propose aux investisseurs, à la fois des unités de compte (UC) et des fonds en euros garantis. Ce qui lui donne un aspect proche d’un contrat d’assurance vie et qui permet, de mieux sécuriser ses avoirs. Notamment à l’horizon de la retraite.

Transmission

En cas de décès, l’épargne déposée sur un PER assurance est dévolue aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire du contrat et ne suivent donc pas les règles de la dévolution successorale classique.

Le capital est donc soumis aux articles 990 I et 757 B du CGI, à savoir :

Abattement fiscal de 152 500 €
Abattement de 30 500 € après 70 ans.

Frais

Théoriquement, un PER bancaire est en général moins cher qu’un PER assurance. Sous réserve de bien les comparer en amont.

Le contexte de la réponse ministérielle

Auparavant, seuls étaient pris en compte les contrats Madelin, PERP et les contrats article 83, considérés comme non rachetables et donc non taxables.

Le Sénateur MALHURET avait donc demandé au ministère de se positionner sur le plan d’épargne retraite, notamment pendant sa phase d’épargne, lorsque celui-ci était investi dans des unités de compte dans un contrat non rachetable.

Désormais il est possible de considérer qu’il y a une égalité de traitement entre les contrats PERP, Madelin, article 83 et un PER assurance qui sont non imposables, Ceci, même si dans un PER, on peut sortir de manière anticipée pour acquérir sa résidence principale.

Pourquoi le PER assurance est-il exonéré de l’IFI ?

Le fisc prend en compte le caractère non rachetable du capital investi. C’est le cas pour un épargnant qui détient des SCPI sur un PER assurance, lesquelles sont considérées comme non rachetables, car ces parts sont bloquées.

Globalement, le gouvernement précise qu’un capital non-rachetable ne peut pas être assujetti à l’IFI. C’est le cas des SCPI, des SCI et des OPCI.

En revanche, la pierre papier détenue dans un PER compte-titres reste taxable à l’IFI.

Un bémol : L’IFI évité de manière transitoire

Les parts de SCPI détenues dans un PER assurance échappent donc à l’impôt sur la fortune immobilière, mais pas de manière définitive. En effet, cette exonération ne vaut que pendant la phase de constitution d’épargne.

En effet, la réponse ministérielle ajoute que « la simple existence de l’événement permettant le déblocage suffit à donner au contrat un caractère rachetable ».

Ainsi, le PER assurance devient imposable quand bien même le titulaire n’aurait pas demandé le déblocage de son PER. En pratique, cette précision est susceptible d’apporter de nombreuses complications. Nous en citerons deux principales :

En présence de survenance d’un cas de déblocage anticipé (acquisition de la résidence principale par exemple) : si le titulaire du PER ne fait pas valoir le déblocage anticipé, la compagnie d’assurance n’a donc pas connaissance de cet évènement. Dans ces conditions, elle ne peut émettre l’IFU destiné à permettre à l’assuré de compléter sa déclaration d’IFI. Ce serait donc à l’assuré de solliciter cette production ! Vous avez dit ubuesque ?
En présence du départ en retraite : rappelons que l’assuré n’est pas tenu de solliciter le déblocage de son PER lorsqu’il est susceptible de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite. Par application de la réponse ministérielle, le PER deviendrait imposable à l’atteinte de l’âge légal de départ en retraite. Jusqu’ici, tout va bien ! Sauf qu’il existe des situations dans lesquelles l’assuré peut partir plus tôt (dans le cadre du dispositif des carrières longues par exemple, sans même parler des régimes spéciaux). Il appartiendrait donc à l’assuré d’informer la compagnie d’assurance pour solliciter la production de l’IFU, tant qu’il n’aura pas liquidé son PER…

De nouvelles précisions seraient donc sur ces points les bienvenues !

Pour finir, en cas de déblocage du PER, les sommes sortent de la base imposable à l’IFI sauf si, bien évidemment, elles sont ensuite réinvesties dans des actifs immobiliers.