Aménagement du régime matrimonial

« Est-il possible d’aménager notre régime matrimonial afin de réduire les inégalités avec mon conjoint et moi-même ? »

Le défi à relever

Notre approche

Le régime matrimonial organise l’ensemble des rapports juridiques et économiques des époux pendant le mariage. Il comprend la répartition des biens, pouvoirs d’administration, de gestion et de disposition de leur patrimoine, etc…

Les époux G sont mariés sous le régime matrimonial de la séparation de biens ce qui signifie que tous les biens existants au jour du mariage et tous ceux acquis au cours de celui-ci restent la propriété exclusive de leur titulaire. Il n’existe alors pas de masse commune entre époux.

Les nombreuses années de vie commune ont créé un déséquilibre non négligeable entre les époux. Il pourrait ainsi être opportun de limiter voire d’effacer celui-ci afin de permettre une meilleure protection du conjoint.

Le Code civil donne la possibilité aux époux, pour qui le régime matrimonial choisi n’est plus adapté, de le changer complètement ou de le modifier en partie.

Changement de régime matrimonial en régime de communauté

Le changement de régime matrimonial en faveur du régime de la communauté légale permettrait de rendre commun des actifs jusqu’alors personnels. Cependant, cette solution « radicale » aurait un coût non négligeable (environ 21 000 €)

Aménagement du régime matrimonial par l’adjonction d’une société d’acquêts

Adopter une société d’acquêts (qui n’est pas une société dans le sens courant du terme) consiste à insérer dans un contrat de mariage une clause stipulant que certains biens seront communs.

Le coût dans ce cas serait plus faible. Exemple : en ne rendant commun que la résidence principale, le coût serait d’environ 10 000 euros.

Les bénéfices

Nous avons préconisé aux époux G d’adjoindre une société d’acquêts et d’y intégrer la résidence principale ainsi que d’autres biens que Monsieur souhaitait rendre communs.

De cette façon, la volonté de protéger le conjoint est respectée sans pour autant devoir procéder à une modification totale du régime matrimonial (plus couteuse).

A savoir

En cas d’adjonction d’une société d’acquêts, plusieurs aménagements peuvent être prévus :

• Une clause de préciput qui permettrait au conjoint survivant de bénéficier de la pleine propriété du bien au décès.
• Une clause de reprise des biens propres en cas de divorce (clause alsacienne). De cette façon, en cas de divorce, chacun récupèrerait les biens qu’il aurait apportés à la société d’acquêts.
• Une dispense de récompense en cas de dissolution du mariage par décès. Cet avantage matrimonial permet de supprimer les récompenses dues à l’époux qui apporterait des biens à la communauté. Dans le cas contraire, l’aménagement du régime matrimonial perdrait de son utilité.